Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 31 décembre 2005

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Article L518-26

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 31 décembre 2005

La Caisse nationale d'épargne est une caisse d'épargne publique instituée sous la garantie de l'Etat ; elle est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'économie dans le cadre des missions définies à l'article L. 518-25.

La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et selon les règles prévues pour les établissements d'utilité publique.


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