Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

En vigueur depuis le 19/07/1986En vigueur depuis le 19 juillet 1986

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Article 102

Version en vigueur depuis le 19/07/1986Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986

Le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé.