Code monétaire et financier

En vigueur du 16/12/2005 au 10/01/2009En vigueur du 16 décembre 2005 au 10 janvier 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L518-2-1

Version en vigueur du 16/12/2005 au 10/01/2009Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 janvier 2009

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 18 () JORF 16 décembre 2005
Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 28 () JORF 27 juillet 2005

La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du I de l'article L. 211-1.



Loi 2005-842 2005-07-26 art. 28 I : Une anomalie s'est glissée lors de la rédaction de l'article 28 de la loi n° 2005-842 : Lire code monétaire et financier et non code de commerce.