Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur depuis le 27/10/2006En vigueur depuis le 27 octobre 2006

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Article 207

Version en vigueur depuis le 27/10/2006Version en vigueur depuis le 27 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 27 () JORF 27 octobre 2006

La Cour de cassation connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort.

Les dispositions du présent article sont applicables aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.