Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur depuis le 29/12/1982En vigueur depuis le 29 décembre 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code