Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur depuis le 16/12/1952En vigueur depuis le 16 décembre 1952

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Article 195

Version en vigueur depuis le 16/12/1952Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952

La femme mariée est autorisée à se concilier, à demander, à défendre devant le tribunal du travail.