Code monétaire et financier

En vigueur du 20/04/2007 au 01/01/2014En vigueur du 20 avril 2007 au 01 janvier 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L515-23

Version en vigueur du 20/04/2007 au 01/01/2014Version en vigueur du 20 avril 2007 au 01 janvier 2014

Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Modifié par Ordonnance 2007-571 2007-04-19 art. 2 5° JORF 20 avril 2007

L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.