Code monétaire et financier

En vigueur du 02/08/2003 au 20/04/2007En vigueur du 02 août 2003 au 20 avril 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L515-23

Version en vigueur du 02/08/2003 au 20/04/2007Version en vigueur du 02 août 2003 au 20 avril 2007

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 96 () JORF 2 août 2003

L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts, créances assimilées, titres et valeurs, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.