Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001En vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

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Article R513-10

Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

Création Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.