Article R513-3
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.