Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001En vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

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Article R253-5

Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

Création Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

Toute infraction à l'article L. 212-7 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.