Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2001 au 22/02/2014En vigueur du 01 janvier 2001 au 22 février 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L512-37

Version en vigueur du 01/01/2001 au 22/02/2014Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 22 février 2014

La responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente section.