Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 02/09/2004 au 27/10/2006En vigueur du 02 septembre 2004 au 27 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R235-105

Version en vigueur du 02/09/2004 au 27/10/2006Version en vigueur du 02 septembre 2004 au 27 octobre 2006

La mise en place d'un plancher de travail est obligatoire pour les travaux de démolition effectués à une hauteur de plus de 6 mètres au-dessus du sol.

Si ce plancher est situé en bordure du vide, il doit être clôturé par des garde-corps et des plinthes établis conformément aux dispositions des articles R. 235-117 ou R. 235-146.

Lorsque les travaux de démolition sont effectués à une hauteur qui ne dépasse pas 6 mètres au-dessus du sol, l'installation d'un plancher de travail n'est pas obligatoire, sous réserve de l'observation des dispositions ci-après :

1° Les travaux ne peuvent être confiés qu'à des salariés qualifiés.

2° Il est interdit aux chefs d'établissement de laisser monter des salariés, et aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 230-1-1 de monter sur des murs à déraser de moins de 35 centimètres d'épaisseur.