Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 27/10/2006 au 13/07/2013En vigueur du 27 octobre 2006 au 13 juillet 2013

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Article R225-12

Version en vigueur du 27/10/2006 au 13/07/2013Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 13 juillet 2013

Transféré par Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 3
Création Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 8 () JORF 27 octobre 2006

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entreprises publiques.

Toutefois, pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 134-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 225-9.