Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001En vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

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Article R221-6

Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

Créé par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

Dans les cas prévus à l'article précédent, copie de l'avis doit être affichée dans l'établissement pendant toute la durée de la dérogation.