Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001En vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

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Article R122-3

Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

Création Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

Le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-34 est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au travailleur.