Article L451-1-4
Les obligations prévues à l'article L. 451-1-2 ne s'appliquent pas aux émetteurs suivants :
1° Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs collectivités territoriales ;
2° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats mentionnés au 1° ;
3° Les organismes internationaux à caractère public dont l'un des Etats mentionnés au 1° fait partie ;
4° Les émetteurs de titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'Etat ou par une collectivité territoriale française ;
5° Les émetteurs dont des titres de créance ont une valeur nominale supérieure ou égale à 50 000 euros et dont aucun autre instrument financier mentionné aux I et II de l'article L. 451-1-2 n'est admis aux négociations sur un marché réglementé.