Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 22/07/2003 au 13/06/2009En vigueur du 22 juillet 2003 au 13 juin 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L326-7

Version en vigueur du 22/07/2003 au 13/06/2009Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 13 juin 2009

Création Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 15 (V) JORF 22 juillet 2003

L'Agence nationale pour l'emploi est chargée :

a) De l'accueil des personnes à la recherche d'un emploi et de leur inscription sur une liste tenue par leurs soins ;

b) De l'orientation des personnes susceptibles de bénéficier des mesures relatives à la formation professionnelle, à la mobilité géographique et professionnelle inscrites sur la liste prévue au a ;

c) Du placement des personnes désireuses de trouver un emploi, notamment par le rapprochement des offres et demandes d'emploi ;

d) De la coordination d'actions concertées en matière d'emploi, d'insertion et de formation entre les collectivités publiques, les entreprises publiques et privées, les divers types d'établissements d'enseignement, les associations et les organisations professionnelles, syndicales et familiales ;

e) Du contrôle de la recherche effective et permanente d'emploi des personnes inscrites, et notamment des personnes indemnisées au titre de la perte d'emploi.

Les opérations mentionnées ci-dessus sont effectuées gratuitement.