Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 23/02/2002 au 06/06/2014En vigueur du 23 février 2002 au 06 juin 2014

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Article L325-7

Version en vigueur du 23/02/2002 au 06/06/2014Version en vigueur du 23 février 2002 au 06 juin 2014

Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 2 () JORF 23 février 2002

L'agence est administrée par un conseil d'administration présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte qui comprend, en outre, en nombre égal :

1° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte ;

2° Des représentants du conseil général et des communes de Mayotte ;

3° Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations, d'organismes ou d'institutions intervenant dans les domaines des activités économiques, sociales, éducatives, d'environnement et de proximité, nommées par le représentant de l'Etat à Mayotte.

L'agence est dirigée par un directeur nommé par le représentant de l'Etat à Mayotte.