Article L312-12
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 12 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.