Article L212-8
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut excéder une durée maximale de quatre heures et demie.