Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 06/03/1991 au 13/07/2001En vigueur du 06 mars 1991 au 13 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L122-82

Version en vigueur du 06/03/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 06 mars 1991 au 13 juillet 2001

Création Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991

L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 122-81.