Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 06/03/1991 au 13/07/2001En vigueur du 06 mars 1991 au 13 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L122-80

Version en vigueur du 06/03/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 06 mars 1991 au 13 juillet 2001

Création Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991

Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non.