Code monétaire et financier

En vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2023En vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L313-11

Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2023Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2023

Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.