Code monétaire et financier

En vigueur du 31/12/2004 au 01/11/2009En vigueur du 31 décembre 2004 au 01 novembre 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L312-1-4

Version en vigueur du 31/12/2004 au 01/11/2009Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 01 novembre 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 4
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 106 () JORF 31 décembre 2004

Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-3 sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 518-1.

Leurs conditions d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste informent leurs clients des conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.