Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2014
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Article L221-30

Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2014

Créé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 41 () JORF 7 mai 2005

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.

Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.

Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.

Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 132 000 euros.


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