Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

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Article L221-26-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

Les opérations relatives au livret jeune sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis au même contrôle.


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