Article L993-1
Création Loi 90-579 1990-07-04 art. 19 II, III JORF 10 juillet 1990
Création Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990
Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à l'obligation de négocier établie par l'article L. 933-2.