Article L931-1-1
Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 11 () JORF 5 mai 2004
Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 20 () JORF 4 janvier 1992
Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation, celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 931-2 à L. 931-27.