Code monétaire et financier

En vigueur du 11/07/2001 au 28/07/2013En vigueur du 11 juillet 2001 au 28 juillet 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L214-86

Version en vigueur du 11/07/2001 au 28/07/2013Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 28 juillet 2013

Créé par Loi 2001-602 2001-07-09 art. 9 V 1° et 3° JORF 11 juillet 2001

La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts.