Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire.
Nota - Code du travail L. 883-1 : les infractions aux présentes dispositions seront punies des peines prévues aux articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9.