Code du travail

En vigueur du 07/05/1982 au 28/06/2005En vigueur du 07 mai 1982 au 28 juin 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L771-6

Version en vigueur du 07/05/1982 au 28/06/2005Version en vigueur du 07 mai 1982 au 28 juin 2005

Modifié par Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 34 () JORF 7 MAI 1982

Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les concierges et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire.