Article L773-29
Création Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 16 () JORF 28 juin 2005
Création Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 35 () JORF 28 juin 2005
Le contrat passé entre la personne morale de droit privé et l'assistant familial peut prévoir que l'exercice d'une autre activité professionnelle ne sera possible qu'avec l'accord de l'employeur. L'employeur ne peut refuser son autorisation que lorsque l'activité envisagée est incompatible avec l'accueil du ou des enfants déjà confiés. Ce refus doit être motivé. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret.