Article L773-24
Création Loi 2005-706 2005-06-27 art. 16 I, II JORF 28 juin 2005
Création Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 16 () JORF 28 juin 2005
Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre Ier du titre VI du livre IV du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente section.