Article L711-3
L'emploi de personnel du sexe féminin est interdit dans les travaux souterrains des mines et carrières.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'emploi de personnel du sexe féminin est interdit dans les travaux souterrains des mines et carrières.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.