Code du travail

En vigueur du 23/11/1973 au 04/01/1990En vigueur du 23 novembre 1973 au 04 janvier 1990

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L611-13

Version en vigueur du 23/11/1973 au 04/01/1990Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 04 janvier 1990

Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation et à la poursuite des infractions par les commissaires de police et autres officiers de police judiciaire.