Code du travail

En vigueur du 12/01/1978 au 14/11/1982En vigueur du 12 janvier 1978 au 14 novembre 1982

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L525-9

Version en vigueur du 12/01/1978 au 14/11/1982Version en vigueur du 12 janvier 1978 au 14 novembre 1982

Abrogé par LOI 82-957 1982-11-13 ART. 25 JORF 14 NOVEMBRE 1982

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de la cour supérieure d'arbitrage, ainsi que les catégories dans lesquelles sont choisis les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs.