Article L515-1
Chaque section des conseils de prud'hommes comprend :
1. Un bureau de conciliation ;
2. Un bureau de jugement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Chaque section des conseils de prud'hommes comprend :
1. Un bureau de conciliation ;
2. Un bureau de jugement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.