Code monétaire et financier

En vigueur du 20/02/2001 au 07/05/2005En vigueur du 20 février 2001 au 07 mai 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L214-40-1

Version en vigueur du 20/02/2001 au 07/05/2005Version en vigueur du 20 février 2001 au 07 mai 2005

Création Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 10 () JORF 20 février 2001

Une société d'investissement à capital variable peut avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du code du travail. Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 214-40 s'appliquent à son conseil d'administration.