Code du travail

En vigueur du 20/12/2009 au 21/01/2017En vigueur du 20 décembre 2009 au 21 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L451-5

Version en vigueur du 26/11/1982 au 31/12/1985Version en vigueur du 26 novembre 1982 au 31 décembre 1985

Modifié par Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 - art. 3 () JORF 26 NOVEMBRE 1982

Les conditions d'application des dispositions ci-dessus aux agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code du travail, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.