Code du travail

En vigueur du 02/03/1984 au 20/02/2001En vigueur du 02 mars 1984 au 20 février 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L432-10

Version en vigueur du 02/03/1984 au 20/02/2001Version en vigueur du 02 mars 1984 au 20 février 2001

Création Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 40 () JORF 2 MARS 1984

Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4.

Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux.