Code du travail

En vigueur du 29/10/1982 au 02/03/1984En vigueur du 29 octobre 1982 au 02 mars 1984

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L432-9

Version en vigueur du 29/10/1982 au 02/03/1984Version en vigueur du 29 octobre 1982 au 02 mars 1984

Transféré par Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 40 () JORF 2 MARS 1984
Création Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 30 () JORF 29 OCTOBRE 1982

Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4.

Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux.