Code du travail

En vigueur depuis le 28/06/2021En vigueur depuis le 28 juin 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L432-3-2

Version en vigueur du 02/01/1990 au 20/02/2001Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 20 février 2001

Création Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 16 () JORF 2 janvier 1990

A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le chef d'entreprise leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.