Code du travail

En vigueur depuis le 03/12/2010En vigueur depuis le 03 décembre 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L431-7

Version en vigueur du 10/07/1984 au 20/02/2001Version en vigueur du 10 juillet 1984 au 20 février 2001

Modifié par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 66 () JORF 10 JUILLET 1984
Création Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 28 () JORF 29 OCTOBRE 1982

Le comité d'entreprise peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.

Le comité d'entreprise peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 412-10.

Les réunions prévues aux deux alinéas précédents ont lieu en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des membres du comité d'entreprise qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.