Code du travail

En vigueur du 20/02/2001 au 02/12/2005En vigueur du 20 février 2001 au 02 décembre 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L423-4

Version en vigueur du 20/02/2001 au 02/12/2005Version en vigueur du 20 février 2001 au 02 décembre 2005

Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

La perte de la qualité d'établissement distinct reconnue par décision judiciaire emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel sauf accord contraire conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise permettant aux délégués du personnel d'achever leur mandat.