Code du travail

En vigueur du 01/01/1982 au 12/07/1987En vigueur du 01 janvier 1982 au 12 juillet 1987

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L364-2-1

Version en vigueur du 01/01/1982 au 12/07/1987Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 12 juillet 1987

Création LOI 81-941 1981-10-17 ART. 3 JORF 20 OCTOBRE date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1982

Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.