Code du travail

En vigueur du 23/11/1973 au 01/07/1975En vigueur du 23 novembre 1973 au 01 juillet 1975

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L323-11

Version en vigueur du 23/11/1973 au 01/07/1975Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 juillet 1975

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.