Code du travail

En vigueur du 23/11/1973 au 01/01/1983En vigueur du 23 novembre 1973 au 01 janvier 1983

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L322-10

Version en vigueur du 23/11/1973 au 01/01/1983Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 janvier 1983

Abrogé par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 101 () JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Création LOI 72-1150 1972-12-23 ART. 4 JORF 27 décembre

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent.

Le taux d'allocation de transfert et les règles de calcul de l'indemnité pour frais de déplacement sont fixés par un arrêté des ministres intéressés.