Code monétaire et financier

En vigueur du 02/08/2003 au 03/08/2011En vigueur du 02 août 2003 au 03 août 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L214-7

Version en vigueur du 02/08/2003 au 03/08/2011Version en vigueur du 02 août 2003 au 03 août 2011

Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 59 7° JORF 2 août 2003

L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.