Code du travail

En vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2026En vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L311-6

Version en vigueur du 21/12/1986 au 29/05/1996Version en vigueur du 21 décembre 1986 au 29 mai 1996

Création Ordonnance 86-1286 1986-12-20 art. 4 II JORF 21 décembre 1986

Dans les localités oû il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour l'emploi, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à cette agence.